Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de la plateforme « edemocratie.evry.fr »

 

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Engagements de l'utilisateur

Accès

L'accès à la plateforme « iD CITY », notamment par le site de la ville d'Evry, est libre. Pour y participer (poster une idée, la commenter ou la soutenir), l'utilisateur (lecteur ou contributeur) doit s'être inscrit au préalable en créant un compte sur la plateforme collaborative « edemocratie.evry.fr ». 

Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation à la plateforme implique la connaissance et l'acceptation de la présente charte.
En devenant contributeur de la plateforme, l'utilisateur s'engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

- de nature publicitaire ou promotionnelle,

- de nature à porter atteinte à la vie privée d'autrui, au droit à l'image des personnes ou comportant des données personnelles,

- de nature sexuelle (racolage ou prostitution),

- à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent,

- exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires,
- susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d'auteur, dessin et modèle, brevet).

Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu'il aura postée dans le cadre de sa participation à la plateforme (idée ou commentaire) ; la responsabilité d’iD CITY et de la ville d'Evry ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit iD CITY ainsi que la ville d'Evry contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par iD CITY et la ville d'Evry ou par des tiers désignés par cette dernière.

Les contributeurs acceptent expressément que la ville d'Evry ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s'agissant d'un processus d'idéation, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s'engagent à ne jamais réclamer ou opposer à iD CITY et la ville d'Evry un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l'idéation et veiller à l'utilisation d'un langage correct et compréhensible en évitant d'écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".

Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec le ou les thèmes proposés par la ville d'Evry.

Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois la même idée sous peine de suppression de leur contribution par la ville d'Evry. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s'assurer qu'une idée similaire n'a pas déjà été postée. Si c'est le cas, il faut privilégier un enrichissement de l'idée via les commentaires.

Les utilisateurs peuvent signaler toutes les idées ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville.

L'ensemble des contenus présents sur la plateforme est la propriété de la ville d'Evry. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure de la plateforme est conditionnée à l'accord de iD CITY et de la ville d'Evry en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

 

Interventions de la ville d'Evry-Courcouronnes

Modération

Les espaces de consultation de la plateforme sont modérés et animés par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville d'Evry.

ville d'Evry se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d'y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d'une utilisation paisible et constructive de la plateforme.

Les mentions relatives aux coordonnées d'une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l'administrateur en charge de la plateforme de la ville d'Evry.

Protection des données à caractère personnel

Les informations déposées sur cette plate-forme font l’objet d’un traitement par la Ville d’Évry-Courcouronnes ayant pour finalité principale la gestion du dispositif Budget Participatif.

Obligation légale : ce traitement nécessite le recueil du consentement des personnes dont les données sont collectées.

Hébergement et durée de conservation des données : les données sont hébergées en France, et conservées pour une durée de 3 ans, à l’exception des données présentant un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables.

Destinataires : les données sont destinées à l’usage exclusif des services de la Ville d’Evry-Courcouronnes, du prestataire iD-City et de ses partenaires, et uniquement pour les informations les concernant.

Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition sur ses données personnelles, ainsi, qu’en toute hypothèse, du droit de retirer ses consentements (*).

Toute personne peut faire valoir ses droits sur ses données sur simple demande auprès du délégué à la protection des données (DPO) de la ville d’Evry-Courcouronnes, en justifiant de son identité. Contacter le DPO par voie électronique : dpo@evrycourcouronnes.fr

Contacter le DPO par courrier postal :    Délégué à la protection des données

Mairie d’Evry-Courcouronnes - Hôtel de Ville

Place des Droits de l’Homme et du Citoyen

91000 Evry-Courcouronnes

Toute personne dispose en outre de la possibilité, si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL).